Le syndicat de la magistrature compte notamment demander la suppression de l’article 24 de la proposition de loi. (Illustration) (Sephelonor / Pixabay)
Les organisations de défense du droit au logement tirent la sonnette d’alarme face à une proposition de loi, étudiée devant l’Assemblée nationale depuis lundi 17 mars 2025. « Visant à sortir la France du piège du narcotrafic » , comme l’indique son intitulé, celle-ci pourrait faciliter l’expulsion des locataires, rapporte Merci pour l’info .
Un « droit fondamental au logement »
C’est notamment l’article 24 du texte qui poserait problème. Celui-ci évoque notamment les obligations du locataire dans le parc privé, dont le fait « de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords » du logement « porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » .
Dans un communiqué paru ce mardi 18 mars, le Collectif des associations pour le logement (CAL) dénonce un texte qui risque « d’étendre de manière disproportionnée, et sans limites claires, le champ des motifs d’expulsions locatives » . Selon ce collectif qui regroupe une quarantaine d’organisations, il permettrait d’expulser « des personnes dont on peine à identifier précisément les faits qui leur sont reprochés et leur degré de gravité » , des personnes sanctionnées pénalement mais qui bénéficient du « droit fondamental au logement » , ainsi que « toute la famille de l’auteur des faits reprochés » .
Faciliter l’expulsion de tout locataire ?
De son côté, l’association Droit au logement craint que des locataires soient expulsés pour des motifs dérisoires comme « le dépôt d’encombrants sur le trottoir, ou parce qu’ils garent mal leur véhicule » , a déclaré son porte-parole, Jean-Baptiste Eyraud, auprès du Monde . Un point de vue partagé par le Syndicat de la magistrature, comme l’a expliqué sa secrétaire nationale, Lucia Argibay. « Nous sommes très inquiets : la proposition de loi sur le narcotrafic prévoit de faciliter l’expulsion de tout locataire de logement, y compris sans lien avec le narcotrafic , a-t-elle déploré. [...] Tous les occupants du logement pourraient se voir expulsés, en raison des actes d’un seul des habitants ».
Le syndicat, qui compte demander la suppression de l’article concerné, est également contre une nouvelle prérogative qui permettrait au préfet d’obliger le propriétaire à saisir la justice pour demander une procédure d’expulsion. Il aurait ainsi ce pouvoir si « les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée »
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